Arrêté du 16 septembre 2015 : ce que dit la loi sur l'affichage des prix

De l'arrêté de 1987 à celui de 2015

Pendant près de trente ans, l'affichage des prix en France était régi par l'arrêté du 3 décembre 1987. En 2015, ce texte historique a été abrogé et remplacé par l'arrêté du 16 septembre 2015, pris en application de l'obligation générale d'information sur les prix du Code de la consommation (aujourd'hui codifiée à l'article L.112-1).

Sur le fond, la philosophie ne change pas : le consommateur doit pouvoir connaître le prix d'un produit avant de décider de l'acheter, sans avoir à le demander. Le texte de 2015 modernise la rédaction, l'adapte à la recodification du Code de la consommation et couvre aussi la publicité des prix et les prestations de services.

Ce que le magasin doit afficher

Le prix doit être exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pas de prix hors taxes en rayon face au grand public : le prix affiché est celui que tu paieras à la caisse.

L'information doit être visible et lisible : par marquage sur le produit, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, de telle sorte que tu n'aies pas à demander le prix à un vendeur. Un produit exposé à la vente sans prix visible, c'est déjà un manquement.

Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité immédiate, sans ambiguïté possible sur le produit concerné. C'est précisément pour ça qu'un produit rangé devant la mauvaise étiquette pose problème : l'information devient trompeuse.

Le prix à l'unité de mesure : ton arme pour comparer

Pour la plupart des produits préemballés vendus au poids ou au volume, l'étiquette doit aussi indiquer le prix à l'unité de mesure : prix au kilo, au litre, etc. Ce double affichage, prix de vente et prix à l'unité, te permet de comparer deux paquets de tailles différentes en un coup d'œil.

C'est aussi lui qui rend visibles les pratiques du type « moins de produit pour le même prix » : quand le grammage baisse, le prix au kilo monte, même si le prix facial ne bouge pas. Prends l'habitude de lire la petite ligne du prix au kilo, pas seulement le gros chiffre.

Et si l'affichage n'est pas respecté ?

Les manquements aux règles d'information sur les prix sont recherchés et sanctionnés par la DGCCRF. Un manquement à l'article L.112-1 est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Pour toi, au quotidien, la conséquence pratique est simple : si le prix affiché en rayon est inférieur au prix facturé en caisse, tu es fondé à demander l'application du prix affiché, ticket en main. Et si le magasin multiplie les étiquettes absentes, illisibles ou fausses, tu peux le signaler à la DGCCRF via SignalConso.

PrixJuste automatise la partie fastidieuse : l'application lit ton ticket, compare chaque ligne aux prix de référence et met en évidence les écarts, avec une fiche de réclamation citant la base légale.

Questions fréquentes