Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 25/06/2026 — Ces CGU sont un document de travail destiné à être validé par un professionnel du droit avant le lancement public.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (“CGU”) régissent l'accès et l'utilisation de l'application PrixJuste (“l'Application”), développée et exploitée par [Nom de la société - à compléter] (“PrixJuste”, “nous”).
En utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Description du service
PrixJuste est une application mobile et web qui permet aux consommateurs de :
- Scanner des codes-barres de produits en magasin et enregistrer les prix affichés en rayon ;
- Scanner leur ticket de caisse pour comparer les prix facturés avec les prix enregistrés ;
- Détecter automatiquement les éventuels écarts de prix ;
- Générer une fiche de réclamation pour faire valoir leurs droits.
3. Inscription et compte utilisateur
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à notifier immédiatement PrixJuste de toute utilisation non autorisée.
L'application peut être utilisée en mode “invité” sans création de compte, avec des fonctionnalités limitées et des données conservées uniquement localement.
4. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'Application uniquement pour un usage personnel et non commercial ;
- Ne pas soumettre de données fausses ou trompeuses ;
- Respecter la vie privée des tiers (ne pas photographier des personnes sans consentement) ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité.
5. Contenu généré par l'utilisateur
Les photos de tickets et d'étiquettes restent la propriété de l'utilisateur. L'utilisateur accorde à PrixJuste une licence limitée pour les traiter dans le but de fournir le service.
Les signalements partagés de manière anonyme dans le cadre du partage communautaire sont des données agrégées et anonymisées, sans aucune donnée personnelle.
6. Limitation de responsabilité
PrixJuste fournit un outil d'aide à la vérification des prix. L'Application ne garantit pas l'exactitude à 100 % des résultats OCR ou du matching. L'utilisateur reste responsable de vérifier les résultats avant de présenter une réclamation.
PrixJuste ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies, ni des refus de remboursement par les commerçants.
7. Tarification
L'Application est disponible en version gratuite (vérifications illimitées) et en version Premium (abonnement mensuel donnant accès à des fonctionnalités avancées : historique illimité, alertes promos, export CSV). Les tarifs sont disponibles sur la page Tarifs. Tout abonnement est soumis aux conditions de la plateforme de distribution utilisée.
8. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. PrixJuste se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
9. Modifications des CGU
PrixJuste peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications significatives seront notifiées à l'utilisateur. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
11. Contact
Pour toute question : contact@prixjuste.app